1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION<\/p>\n
<\/p>\n
1.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation contractuelle entre la personne physique ou morale qui fait appel aux services ou aux biens propos\u00e9s par la BV Seppe\u2019s Granola, en son nom propre ou pour le compte de tiers, tant \u00e0 des fins professionnelles que priv\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Client \u00bb).<\/p>\n
<\/p>\n
Le client sera toujours celui qui passe la commande. Aucun recours \u00e0 une d\u00e9claration de tiers ou \u00e0 un agissement pour le compte d’un tiers n’est accept\u00e9. Le client recevra donc toujours la facture \u00e0 son nom ; les factures ne sont jamais \u00e9tablies au nom d’une autre partie sur simple demande, mais sont toujours adress\u00e9es au client.<\/p>\n
<\/p>\n
La BV Seppe\u2019s Granola est inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d’entreprise BE0759.665.693, ayant son si\u00e8ge social \u00e9tabli \u00e0 Nelcastraat 1 E, 8860 Lendelede, exer\u00e7ant son activit\u00e9 sous le nom commercial Seppe\u2019s Granola et offre \u00e0 ses clients (ci-apr\u00e8s : \u00ab Client \u00bb) via une page web d’e-commerce la possibilit\u00e9 d’acheter en ligne les services ou biens propos\u00e9s dans sa boutique en ligne.<\/p>\n
<\/p>\n
En fonction de la situation du Client (consommateur ou non), certaines clauses de ces dispositions g\u00e9n\u00e9rales peuvent ne pas lui \u00eatre applicables. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de Seppe\u2019s Granola, qu’elle soit effectu\u00e9e directement, par t\u00e9l\u00e9phone ou via une autre interface utilisateur mise \u00e0 disposition par Seppe\u2019s Granola le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que moyennant l’autorisation \u00e9crite expresse de \u00ab Seppe\u2019s Granola \u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
1.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Par le fait de la commande, le Client accepte express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions, par lesquelles il consent \u00e0 l’applicabilit\u00e9 de ces Conditions, \u00e0 l’exclusion de toutes autres dispositions ou conditions. Les conditions compl\u00e9mentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es pr\u00e9alablement, par \u00e9crit et express\u00e9ment par Seppe’s Granola.<\/p>\n
<\/p>\n
1.3.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes Conditions sont \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9es dans une langue autre que le n\u00e9erlandais, le texte n\u00e9erlandais est toujours d\u00e9terminant en cas de divergences.<\/p>\n
<\/p>\n
1.4.<\/p>\n
<\/p>\n
Un contrat avec Seppe’s Granola se compose de conditions g\u00e9n\u00e9rales et d’\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res. Ces conditions particuli\u00e8res valent compl\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction, les conditions particuli\u00e8res priment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
<\/p>\n
1.5.<\/p>\n
<\/p>\n
Seppe’s Granola peut modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e0 tout moment. Les conditions applicables au moment d’une commande des services propos\u00e9s par Seppe’s Granola restent toutefois applicables \u00e0 l’ex\u00e9cution de ces services, jusqu’\u00e0 la commande suivante pass\u00e9e par le Client, et ne peuvent concerner d’\u00e9ventuelles commandes ult\u00e9rieures.<\/p>\n
<\/p>\n
2. FORMATION DU CONTRAT<\/p>\n
<\/p>\n
2.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Les offres de Seppe’s Granola expirent, sauf disposition contraire, 14 jours apr\u00e8s leur date. Le contrat est conclu lorsque le Client fait part de son acceptation de l’offre par \u00e9crit, par lettre ou par e-mail.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 le Client apporterait des modifications \u00e0 l’offre de Seppe’s Granola, le contrat ne pourra \u00eatre conclu, incluant ces modifications, que si Seppe’s Granola le confirme par \u00e9crit.<\/p>\n
<\/p>\n
2.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Seppe’s Granola n’est li\u00e9e par une commande du Client que si Seppe’s Granola ou son interm\u00e9diaire a confirm\u00e9 par \u00e9crit l’acceptation de la commande.<\/p>\n
<\/p>\n
2.3.<\/p>\n
<\/p>\n
Le consommateur, soit toute personne physique qui commande les services ou biens propos\u00e9s par Seppe’s Granola \u00e0 des fins n’ayant aucun caract\u00e8re professionnel, via un moyen de communication \u00e0 distance (site web, t\u00e9l\u00e9phone, correspondance ou toute autre interface utilisateur), a le droit de notifier \u00e0 Seppe’s Granola (ou \u00e0 l’interm\u00e9diaire d\u00e9sign\u00e9 par Seppe’s Granola) qu’il renonce \u00e0 l’achat, sans paiement de p\u00e9nalit\u00e9 et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier \u00e0 dater du lendemain du jour o\u00f9 le contrat de service a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n
<\/p>\n
L’envoi de la r\u00e9tractation dans ce d\u00e9lai suffit pour la conservation du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. La r\u00e9tractation doit \u00eatre envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au si\u00e8ge social de Seppe’s Granola, avec mention du num\u00e9ro d’offre communiqu\u00e9 au Client lors de la conclusion de la commande.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client ne dispose pas d’un droit de r\u00e9tractation si l’ex\u00e9cution du contrat de service, avec son accord ou \u00e0 sa demande, a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 avant la fin de ce d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 dater du lendemain du jour o\u00f9 le contrat de service a \u00e9t\u00e9 conclu, \u00e9tant entendu que le d\u00e9placement d’un pr\u00e9pos\u00e9 de Seppe’s Granola, ou d’un tiers mandat\u00e9 par Seppe’s Granola, au jour convenu pour la prestation, constitue un d\u00e9but d’ex\u00e9cution avec l’accord du Client.<\/p>\n
<\/p>\n
3. PRIX<\/p>\n
<\/p>\n
3.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Tous les prix mentionn\u00e9s sont exprim\u00e9s en EURO, TVA comprise et toutes autres taxes ou imp\u00f4ts obligatoirement support\u00e9s par le Client inclus.<\/p>\n
<\/p>\n
Les prix des offres ou les prix affich\u00e9s sont en outre soumis \u00e0 l’indice de consommation. En cas de hausse de l’indice d’au moins 2 points entre la date de commande et la facturation, Seppe’s Granola est en droit de facturer le prix index\u00e9 calcul\u00e9 selon la formule d’indexation habituelle.<\/p>\n
<\/p>\n
3.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Si des frais de livraison, de r\u00e9servation ou administratifs sont factur\u00e9s, cela sera mentionn\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
<\/p>\n
3.3.<\/p>\n
<\/p>\n
L’indication du prix se rapporte exclusivement aux produits tels qu’ils sont d\u00e9crits textuellement. Les photos d’accompagnement sont destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9coration et peuvent contenir des \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas inclus dans le prix.<\/p>\n
<\/p>\n
4. OBLIGATIONS DE Seppe’s Granola<\/p>\n
<\/p>\n
Seppe’s Granola ex\u00e9cutera le produit de mani\u00e8re correcte, ad\u00e9quate et conform\u00e9ment aux dispositions du contrat. Les travaux sont effectu\u00e9s pendant les heures normales de travail, sauf accord contraire. Dans les cas o\u00f9 Seppe’s Granola s’est engag\u00e9e \u00e0 fournir des services, les prestations sont de nature non mat\u00e9rielle et Seppe’s Granola n’est tenue qu’\u00e0 une obligation de moyens. La r\u00e9alisation du r\u00e9sultat vis\u00e9 par le Client n’est pas garantie. Seppe’s Granola d\u00e9ploie les efforts n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter la prestation de services convenue.<\/p>\n
<\/p>\n
5. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/p>\n
<\/p>\n
5.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client donne \u00e0 Seppe’s Granola l’occasion d’effectuer le travail.<\/p>\n
<\/p>\n
5.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client veille \u00e0 ce que Seppe’s Granola puisse disposer \u00e0 temps des donn\u00e9es \u00e0 fournir pour le produit.<\/p>\n
<\/p>\n
5.3.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client supporte le risque des dommages caus\u00e9s par :<\/p>\n
<\/p>\n
6. LIVRAISON ET MODALIT\u00c9S D’EX\u00c9CUTION DU CONTRAT<\/p>\n
<\/p>\n
6.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf accord contraire ou disposition expresse contraire, le produit est enlev\u00e9 par le client \u00e0 la date et \u00e0 l’heure convenues. En cas de d\u00e9passement de la date fixe ou pr\u00e9sum\u00e9e, Seppe’s Granola est tenue de r\u00e9parer le dommage subi de ce fait, \u00e0 moins que le d\u00e9passement ne puisse lui \u00eatre imput\u00e9 en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances imputables au client.<\/p>\n
<\/p>\n
6.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Le produit est livr\u00e9 lorsque Seppe’s Granola a communiqu\u00e9 au Client que la commande est termin\u00e9e et que ce dernier a accept\u00e9 la commande.<\/p>\n
<\/p>\n
6.3.<\/p>\n
<\/p>\n
Le produit est consid\u00e9r\u00e9 comme livr\u00e9 lorsque le Client en prend possession, \u00e9tant entendu que par la prise de possession d’une partie, cette partie est consid\u00e9r\u00e9e comme livr\u00e9e, \u00e0 moins que la cons\u00e9quence li\u00e9e \u00e0 la mise en service (livraison) ne soit pas justifi\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
6.4.<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs, les d\u00e9lais ou dates de livraison indiqu\u00e9s dans toute offre de prix ou conditions particuli\u00e8res ne sont qu’indicatifs et ne lient pas Seppe’s Granola.<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs, un retard dans l’ex\u00e9cution des services fournis par Seppe’s Granola, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 la r\u00e9solution du contrat ou \u00e0 toute forme de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
<\/p>\n
Les consommateurs ont, en cas d’ex\u00e9cution tardive du service fourni par Seppe’s Granola et apr\u00e8s une demande adress\u00e9e en ce sens \u00e0 Seppe’s Granola, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, droit \u00e0 une r\u00e9duction sur le prix des services fournis par Seppe’s Granola \u00e9gale \u00e0 1 % par mois de retard dans l’ex\u00e9cution de la prestation de services, et ce pour chaque mois d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. En outre, les consommateurs ont, en cas d’ex\u00e9cution tardive de la prestation de services par Seppe’s Granola apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente (30) jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par le Client, droit \u00e0 une r\u00e9duction forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10 % du prix convenu entre les parties, sans pr\u00e9judice du droit du Client de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e moyennant la preuve d’un dommage r\u00e9ellement subi plus important. Tout ceci sous r\u00e9serve de force majeure dans le chef de Seppe’s Granola, de ses employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s ou tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
6.5.<\/p>\n
<\/p>\n
Tout dommage visible et\/ou d\u00e9faut qualitatif d’un produit ou autre manquement lors de la livraison doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai par le Client \u00e0 Seppe’s Granola.<\/p>\n
<\/p>\n
6.6.<\/p>\n
<\/p>\n
Le risque de perte ou de dommage passe au Client d\u00e8s que lui ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris physiquement possession des produits.<\/p>\n
<\/p>\n
7. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/p>\n
<\/p>\n
Les produits achet\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Seppe’s Granola jusqu’au moment du paiement int\u00e9gral par le Client. Le Client s’engage \u00e0 signaler, si n\u00e9cessaire, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de Seppe’s Granola \u00e0 des tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
8. GARANTIE ET RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n
<\/p>\n
8.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client doit (faire) v\u00e9rifier minutieusement le produit de Seppe’s Granola lors de la livraison ou de l’enl\u00e8vement du produit.<\/p>\n
<\/p>\n
8.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9es par le Client par lettre recommand\u00e9e \u00e0 Seppe’s Granola dans les 8 jours calendrier suivant la livraison et toujours avec la possibilit\u00e9 de pouvoir encore constater le d\u00e9faut invoqu\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire. Toute action concernant des d\u00e9fauts doit en outre \u00eatre introduite en justice sans d\u00e9lai sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Toute obligation de garantie et responsabilit\u00e9 de Seppe’s Granola s’\u00e9teint par ailleurs un an apr\u00e8s la livraison ou la fin de la prestation de services (m\u00eame si le d\u00e9faut ne se manifestait qu’ult\u00e9rieurement).<\/p>\n
<\/p>\n
8.3.<\/p>\n
<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives d\u00e9rogatoires, Seppe’s Granola (y compris ses pr\u00e9pos\u00e9s, employ\u00e9s ou tiers) n’est responsable des dommages caus\u00e9s en raison du non-respect de ses obligations contractuelles ou l\u00e9gales que si et dans la mesure o\u00f9 ces dommages sont caus\u00e9s par sa faute intentionnelle ou son dol (ou, \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs, \u00e9galement par sa faute lourde). Seppe’s Granola n’est pas responsable des autres fautes. Toute forme de responsabilit\u00e9 solidaire ou in solidum de Seppe’s Granola est exclue. Si la part de la faute de Seppe’s Granola dans certains dommages ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, Seppe’s Granola est au maximum responsable \u00e0 concurrence de la partie de ces dommages proportionnelle au nombre de responsables de ces dommages.<\/p>\n
<\/p>\n
Au cas o\u00f9 Seppe’s Granola serait tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, la responsabilit\u00e9 de Seppe’s Granola est limit\u00e9e au montant de la facture hors TVA, ou du moins \u00e0 la partie de la commande sur laquelle porte la responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 de Seppe’s Granola est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toujours limit\u00e9e au remplacement, sans aucune autre responsabilit\u00e9 et sans que le Client n’ait d’autre recours.<\/p>\n
<\/p>\n
9. FACTURES ET PAIEMENTS<\/p>\n
<\/p>\n
9.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Les factures sont portables et payables au comptant au si\u00e8ge de Seppe’s Granola, ou par virement sur le compte de Seppe’s Granola, \u00e0 savoir BE40 7390 2060 9063.<\/p>\n
<\/p>\n
9.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice d’une acceptation pr\u00e9alable (tacite ou non), le Client est irr\u00e9futablement cens\u00e9 avoir accept\u00e9 une facture de Seppe’s Granola \u00e0 d\u00e9faut de contestation motiv\u00e9e dans les 8 jours calendrier suivant la r\u00e9ception de la facture. Aucune r\u00e9clamation ne donne au Client le droit de suspendre ou de reporter tout ou partie du paiement.<\/p>\n
<\/p>\n
9.3.<\/p>\n
<\/p>\n
Les factures de Seppe’s Granola sont payables, sans escompte, au num\u00e9ro de compte bancaire BE40 7390 2060 9063, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception par le Client de la facture ou d’une demande de paiement \u00e9quivalente. Le Client professionnel est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 partir de l’\u00e9ch\u00e9ance, d’un int\u00e9r\u00eat de retard correspondant \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu par la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, major\u00e9 de deux points de pourcentage. En cas de non-paiement total ou partiel par un consommateur, soit toute personne physique qui commande les produits propos\u00e9s par Seppe’s Granola \u00e0 des fins n’ayant aucun caract\u00e8re professionnel, les modalit\u00e9s de conduite et de r\u00e9gime d’indemnisation du Livre XIX \u00ab Dettes du consommateur \u00bb du CDE seront appliqu\u00e9es.<\/p>\n
<\/p>\n
9.4.<\/p>\n
<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de l’exercice d’autres droits dont dispose Seppe’s Granola, le Client professionnel est redevable, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, de plein droit et sans mise en demeure \u00e0 partir de la date de l’inex\u00e9cution, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % sur le montant concern\u00e9, avec un minimum de 50 euros par facture, sans pr\u00e9judice de l’octroi de d\u00e9lais de gr\u00e2ce et sans pr\u00e9judice du droit de Seppe’s Granola de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e moyennant la preuve d’un dommage r\u00e9ellement subi plus important.<\/p>\n
<\/p>\n
Tous les frais de recouvrement judiciaires (dans la mesure o\u00f9 la loi le permet) et extrajudiciaires sont \u00e0 la charge du Client. En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, Seppe’s Granola est \u00e9galement en droit de suspendre les autres produits command\u00e9s pour le Client jusqu’au paiement int\u00e9gral de la facture, et toutes les autres cr\u00e9ances non encore \u00e9chues sur le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. Seppe’s Granola se r\u00e9serve \u00e9galement le droit, en cas de non-paiement total ou partiel, apr\u00e8s notification \u00e9crite, de r\u00e9soudre le contrat aux torts du Client et de suspendre toutes les livraisons et travaux restant \u00e0 effectuer, et ce sans intervention judiciaire pr\u00e9alable et sans mise en demeure. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Seppe’s Granola se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de reprendre les produits non (enti\u00e8rement) pay\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
9.5.<\/p>\n
<\/p>\n
La compensation par le Client est express\u00e9ment exclue. Les paiements sont d’abord imput\u00e9s sur les frais dus, ensuite sur les int\u00e9r\u00eats et enfin sur le principal de la facture impay\u00e9e la plus ancienne.<\/p>\n
<\/p>\n
9.6.<\/p>\n
<\/p>\n
Tout changement de la situation du Client, tel que la vente ou l’apport de tout ou partie du patrimoine, le d\u00e9c\u00e8s, l’incapacit\u00e9, les difficult\u00e9s de paiement ou la cessation de paiements, la liquidation des biens, le r\u00e8glement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, la r\u00e9organisation judiciaire, la faillite, le m\u00e9diation de dettes collective ou toute autre proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 similaire, la dissolution ou le changement de forme juridique, m\u00eame apr\u00e8s l’ex\u00e9cution partielle des contrats ou des commandes, entra\u00eene l’application des m\u00eames mesures que celles pr\u00e9vues ci-dessus pour le non-paiement.<\/p>\n
<\/p>\n
9.7.<\/p>\n
<\/p>\n
Toutes les taxes actuelles et futures, ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements et frais suppl\u00e9mentaires de quelque nature que ce soit li\u00e9s \u00e0 la vente, sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
<\/p>\n
10. GARANTIE<\/p>\n
<\/p>\n
10.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable concernant la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits l\u00e9gaux. Cette garantie l\u00e9gale s’applique \u00e0 partir de la date de livraison au premier propri\u00e9taire. Toute garantie commerciale ne pr\u00e9judicie pas \u00e0 ces droits.<\/p>\n
<\/p>\n
10.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour invoquer la garantie, le Client doit pouvoir pr\u00e9senter une preuve d’achat. Il est conseill\u00e9 au Client de conserver l’emballage d’origine des produits.<\/p>\n
<\/p>\n
10.3.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour les produits achet\u00e9s en ligne et livr\u00e9s au domicile du Client, le Client doit contacter Seppe’s Granola et retourner le produit (par ex. une bouteille de vin) \u00e0 ses frais \u00e0 Seppe’s Granola.<\/p>\n
<\/p>\n
10.4.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de constatation d’un d\u00e9faut, le Client doit en informer Seppe’s Granola d\u00e8s que possible. En tout \u00e9tat de cause, tout d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 par le Client dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa constatation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, tout droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement s’\u00e9teint.<\/p>\n
<\/p>\n
10.5.<\/p>\n
<\/p>\n
La garantie (commerciale et\/ou l\u00e9gale) ne s’applique jamais \u00e0 l’usure normale, aux l\u00e9gers dommages in\u00e9vitables, aux d\u00e9fauts survenant suite \u00e0 des accidents, \u00e0 la n\u00e9gligence, aux chutes, \u00e0 l’utilisation du produit contrairement \u00e0 l’usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, au non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, aux adaptations ou modifications du produit, \u00e0 une utilisation brutale, \u00e0 un mauvais entretien ou \u00e0 tout autre usage anormal ou incorrect.<\/p>\n
<\/p>\n
10.6.<\/p>\n
<\/p>\n
Les d\u00e9fauts qui se manifestent apr\u00e8s une p\u00e9riode de 6 mois suivant la date d’achat, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la livraison, sont pr\u00e9sum\u00e9s ne pas \u00eatre des vices cach\u00e9s, sauf preuve contraire apport\u00e9e par le Client.<\/p>\n
<\/p>\n
11. RUPTURE ET R\u00c9SOLUTION<\/p>\n
<\/p>\n
11.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Seppe’s Granola a le droit de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9solu de plein droit et sans aucune mise en demeure en cas de non-paiement du prix de vente \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, ou dans la mesure o\u00f9 le Client omet de fournir les garanties demand\u00e9es au sens de l’article 9, ou en cas de saisie sur les produits vendus malgr\u00e9 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ou si tout indique que le Client ne respectera pas ses obligations.<\/p>\n
<\/p>\n
11.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Si le contrat est rompu (en tout ou en partie) par le Client ou est r\u00e9solu \u00e0 ses torts, le Client est redevable \u00e0 Seppe’s Granola d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour manque \u00e0 gagner \u00e9gale \u00e0 40 % du prix des produits annul\u00e9s, avec un minimum de 50 EUR, sans pr\u00e9judice du droit de Seppe’s Granola \u00e0 l’indemnisation de la perte de profit d\u00e9passant ce forfait et de tout autre dommage, et au paiement du prix pour le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 et pour les services fournis.<\/p>\n
<\/p>\n
12. FORCE MAJEURE<\/p>\n
<\/p>\n
12.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Si Seppe’s Granola \u00e9tait emp\u00each\u00e9e d’ex\u00e9cuter ou de mener \u00e0 bien les commandes pour lesquelles le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, en raison de tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, y compris de mani\u00e8re non limitative \u2013 pand\u00e9mies, catastrophes naturelles, guerre, activit\u00e9s terroristes, troubles sociaux, manque de mati\u00e8res premi\u00e8res, restrictions de la consommation d’\u00e9nergie, entrave et interruption des moyens de transport, saisie, embargo, interdiction de transfert de devises, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, incendie, bris de machine, pannes dans l’entreprise de Seppe’s Granola, probl\u00e8mes chez les fournisseurs et\/ou mesures de toute autorit\u00e9 publique, d\u00e9c\u00e8s ou d\u00e9mission de l’employ\u00e9 occup\u00e9 chez Seppe’s Granola, ou le fait que le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, Seppe’s Granola prendra contact avec le Client dans un d\u00e9lai raisonnable pour convenir d’un nouveau rendez-vous. L’ex\u00e9cution du contrat sera suspendue jusqu’\u00e0 la date du nouveau rendez-vous convenu.<\/p>\n
<\/p>\n
12.2.<\/p>\n
<\/p>\n
La partie qui, par suite de force majeure, n’a pu remplir ses obligations correctement ou \u00e0 temps, n’est tenue \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eats envers l’autre.<\/p>\n
<\/p>\n
12.3.<\/p>\n
<\/p>\n
La partie qui invoque les circonstances susmentionn\u00e9es doit en informer imm\u00e9diatement l’autre partie par \u00e9crit, tant de la survenance que de la fin de celles-ci.<\/p>\n
<\/p>\n
13. DIVISIBILIT\u00c9 (ATTEINTE \u00c0 LA VALIDIT\u00c9 \u2013 NON-RENONCIATION)<\/p>\n
<\/p>\n
13.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es invalides, ill\u00e9gales, nulles ou inapplicables, cela n’affectera ni ne diminuera en aucune mani\u00e8re la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9, l’opposabilit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n
<\/p>\n
13.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Le fait pour Seppe’s Granola de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’un des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions, ou de ne pas exercer un droit quelconque en d\u00e9coulant, ne sera jamais consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 une telle disposition et n’affectera jamais la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n
<\/p>\n
14. MODIFICATION DES CONDITIONS<\/p>\n
<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions sont compl\u00e9t\u00e9es par d’autres conditions auxquelles il est fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence. En cas de contradiction, les pr\u00e9sentes Conditions priment.<\/p>\n
<\/p>\n
15. DROIT APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/p>\n
<\/p>\n
15.1.<\/p>\n
<\/p>\n
Tous les contrats auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que tous les autres contrats qui en d\u00e9coulent, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l’exclusion des dispositions de droit international priv\u00e9 relatif au droit applicable et \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n
<\/p>\n
15.2.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation ou l’ex\u00e9cution des contrats auxquels s’appliquent ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tous les autres contrats qui en d\u00e9coulent, un r\u00e8glement amiable sera recherch\u00e9. Si une partie estime qu’aucun r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre atteint, les parties conviennent que tous les litiges relatifs aux contrats auxquels s’appliquent ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tous les autres contrats qui en d\u00e9coulent, appartiennent exclusivement \u00e0 la comp\u00e9tence des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de Seppe’s Granola, sauf lorsque le Client est un consommateur.<\/p>\n
<\/p>\n
16. CONTACT<\/p>\n
<\/p>\n
Pour toute modification ou r\u00e9clamation concernant la commande, le Client peut contacter Seppe’s Granola au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 0477040764, par e-mail \u00e0 info@seppesgranola et par courrier \u00e0 l’adresse suivante : Nelcastraat 1 E, 8860 Lendelede, sans pr\u00e9judice de ce qui est expos\u00e9 dans les articles ci-dessus.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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