1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1.
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre la personne physique ou morale qui fait appel aux services ou aux biens proposés par la BV Seppe’s Granola, en son nom propre ou pour le compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après dénommée le « Client »).
Le client sera toujours celui qui passe la commande. Aucun recours à une déclaration de tiers ou à un agissement pour le compte d’un tiers n’est accepté. Le client recevra donc toujours la facture à son nom ; les factures ne sont jamais établies au nom d’une autre partie sur simple demande, mais sont toujours adressées au client.
La BV Seppe’s Granola est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0759.665.693, ayant son siège social établi à Nelcastraat 1 E, 8860 Lendelede, exerçant son activité sous le nom commercial Seppe’s Granola et offre à ses clients (ci-après : « Client ») via une page web d’e-commerce la possibilité d’acheter en ligne les services ou biens proposés dans sa boutique en ligne.
En fonction de la situation du Client (consommateur ou non), certaines clauses de ces dispositions générales peuvent ne pas lui être applicables. Ces conditions générales s’appliquent à toute commande passée auprès de Seppe’s Granola, qu’elle soit effectuée directement, par téléphone ou via une autre interface utilisateur mise à disposition par Seppe’s Granola le cas échéant. Il ne peut y être dérogé que moyennant l’autorisation écrite expresse de « Seppe’s Granola ».
1.2.
Par le fait de la commande, le Client accepte expressément les présentes conditions, par lesquelles il consent à l’applicabilité de ces Conditions, à l’exclusion de toutes autres dispositions ou conditions. Les conditions complémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été acceptées préalablement, par écrit et expressément par Seppe’s Granola.
1.3.
Dans la mesure où les présentes Conditions sont également rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais est toujours déterminant en cas de divergences.
1.4.
Un contrat avec Seppe’s Granola se compose de conditions générales et d’éventuelles conditions particulières. Ces conditions particulières valent complément aux présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
1.5.
Seppe’s Granola peut modifier ces conditions générales et particulières à tout moment. Les conditions applicables au moment d’une commande des services proposés par Seppe’s Granola restent toutefois applicables à l’exécution de ces services, jusqu’à la commande suivante passée par le Client, et ne peuvent concerner d’éventuelles commandes ultérieures.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1.
Les offres de Seppe’s Granola expirent, sauf disposition contraire, 14 jours après leur date. Le contrat est conclu lorsque le Client fait part de son acceptation de l’offre par écrit, par lettre ou par e-mail.
Dans la mesure où le Client apporterait des modifications à l’offre de Seppe’s Granola, le contrat ne pourra être conclu, incluant ces modifications, que si Seppe’s Granola le confirme par écrit.
2.2.
Seppe’s Granola n’est liée par une commande du Client que si Seppe’s Granola ou son intermédiaire a confirmé par écrit l’acceptation de la commande.
2.3.
Le consommateur, soit toute personne physique qui commande les services ou biens proposés par Seppe’s Granola à des fins n’ayant aucun caractère professionnel, via un moyen de communication à distance (site web, téléphone, correspondance ou toute autre interface utilisateur), a le droit de notifier à Seppe’s Granola (ou à l’intermédiaire désigné par Seppe’s Granola) qu’il renonce à l’achat, sans paiement de pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour où le contrat de service a été conclu.
L’envoi de la rétractation dans ce délai suffit pour la conservation du délai de rétractation. La rétractation doit être envoyée par lettre recommandée au siège social de Seppe’s Granola, avec mention du numéro d’offre communiqué au Client lors de la conclusion de la commande.
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation si l’exécution du contrat de service, avec son accord ou à sa demande, a déjà commencé avant la fin de ce délai de 14 jours à dater du lendemain du jour où le contrat de service a été conclu, étant entendu que le déplacement d’un préposé de Seppe’s Granola, ou d’un tiers mandaté par Seppe’s Granola, au jour convenu pour la prestation, constitue un début d’exécution avec l’accord du Client.
3. PRIX
3.1.
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, TVA comprise et toutes autres taxes ou impôts obligatoirement supportés par le Client inclus.
Les prix des offres ou les prix affichés sont en outre soumis à l’indice de consommation. En cas de hausse de l’indice d’au moins 2 points entre la date de commande et la facturation, Seppe’s Granola est en droit de facturer le prix indexé calculé selon la formule d’indexation habituelle.
3.2.
Si des frais de livraison, de réservation ou administratifs sont facturés, cela sera mentionné séparément.
3.3.
L’indication du prix se rapporte exclusivement aux produits tels qu’ils sont décrits textuellement. Les photos d’accompagnement sont destinées à la décoration et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
4. OBLIGATIONS DE Seppe’s Granola
Seppe’s Granola exécutera le produit de manière correcte, adéquate et conformément aux dispositions du contrat. Les travaux sont effectués pendant les heures normales de travail, sauf accord contraire. Dans les cas où Seppe’s Granola s’est engagée à fournir des services, les prestations sont de nature non matérielle et Seppe’s Granola n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La réalisation du résultat visé par le Client n’est pas garantie. Seppe’s Granola déploie les efforts nécessaires pour exécuter la prestation de services convenue.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1.
Le Client donne à Seppe’s Granola l’occasion d’effectuer le travail.
5.2.
Le Client veille à ce que Seppe’s Granola puisse disposer à temps des données à fournir pour le produit.
5.3.
Le Client supporte le risque des dommages causés par :
- des inexactitudes dans la ou les commande(s) confiée(s) ;
- des inexactitudes dans les modes de production demandés par le Client ;
- des défauts dans les matériaux ou outils mis à disposition par le Client.
6. LIVRAISON ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
6.1.
Sauf accord contraire ou disposition expresse contraire, le produit est enlevé par le client à la date et à l’heure convenues. En cas de dépassement de la date fixe ou présumée, Seppe’s Granola est tenue de réparer le dommage subi de ce fait, à moins que le dépassement ne puisse lui être imputé en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances imputables au client.
6.2.
Le produit est livré lorsque Seppe’s Granola a communiqué au Client que la commande est terminée et que ce dernier a accepté la commande.
6.3.
Le produit est considéré comme livré lorsque le Client en prend possession, étant entendu que par la prise de possession d’une partie, cette partie est considérée comme livrée, à moins que la conséquence liée à la mise en service (livraison) ne soit pas justifiée.
6.4.
Sauf à l’égard des consommateurs, les délais ou dates de livraison indiqués dans toute offre de prix ou conditions particulières ne sont qu’indicatifs et ne lient pas Seppe’s Granola.
Sauf à l’égard des consommateurs, un retard dans l’exécution des services fournis par Seppe’s Granola, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou à toute forme de dommages et intérêts.
Les consommateurs ont, en cas d’exécution tardive du service fourni par Seppe’s Granola et après une demande adressée en ce sens à Seppe’s Granola, de plein droit et sans mise en demeure préalable, droit à une réduction sur le prix des services fournis par Seppe’s Granola égale à 1 % par mois de retard dans l’exécution de la prestation de services, et ce pour chaque mois déjà commencé. En outre, les consommateurs ont, en cas d’exécution tardive de la prestation de services par Seppe’s Granola après un délai de trente (30) jours après avoir été mis en demeure par le Client, droit à une réduction forfaitaire égale à 10 % du prix convenu entre les parties, sans préjudice du droit du Client de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage réellement subi plus important. Tout ceci sous réserve de force majeure dans le chef de Seppe’s Granola, de ses employés, préposés ou tiers.
6.5.
Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un produit ou autre manquement lors de la livraison doit être signalé immédiatement et sans délai par le Client à Seppe’s Granola.
6.6.
Le risque de perte ou de dommage passe au Client dès que lui ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris physiquement possession des produits.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits achetés restent la propriété exclusive de Seppe’s Granola jusqu’au moment du paiement intégral par le Client. Le Client s’engage à signaler, si nécessaire, la réserve de propriété de Seppe’s Granola à des tiers.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
8.1.
Le Client doit (faire) vérifier minutieusement le produit de Seppe’s Granola lors de la livraison ou de l’enlèvement du produit.
8.2.
Les réclamations pour défauts doivent être signalées par le Client par lettre recommandée à Seppe’s Granola dans les 8 jours calendrier suivant la livraison et toujours avec la possibilité de pouvoir encore constater le défaut invoqué de manière contradictoire. Toute action concernant des défauts doit en outre être introduite en justice sans délai sous peine de déchéance. Toute obligation de garantie et responsabilité de Seppe’s Granola s’éteint par ailleurs un an après la livraison ou la fin de la prestation de services (même si le défaut ne se manifestait qu’ultérieurement).
8.3.
Sans préjudice de dispositions légales impératives dérogatoires, Seppe’s Granola (y compris ses préposés, employés ou tiers) n’est responsable des dommages causés en raison du non-respect de ses obligations contractuelles ou légales que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par sa faute intentionnelle ou son dol (ou, à l’égard des consommateurs, également par sa faute lourde). Seppe’s Granola n’est pas responsable des autres fautes. Toute forme de responsabilité solidaire ou in solidum de Seppe’s Granola est exclue. Si la part de la faute de Seppe’s Granola dans certains dommages ne peut être déterminée, Seppe’s Granola est au maximum responsable à concurrence de la partie de ces dommages proportionnelle au nombre de responsables de ces dommages.
Au cas où Seppe’s Granola serait tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, la responsabilité de Seppe’s Granola est limitée au montant de la facture hors TVA, ou du moins à la partie de la commande sur laquelle porte la responsabilité. La responsabilité de Seppe’s Granola est, le cas échéant, toujours limitée au remplacement, sans aucune autre responsabilité et sans que le Client n’ait d’autre recours.
9. FACTURES ET PAIEMENTS
9.1.
Les factures sont portables et payables au comptant au siège de Seppe’s Granola, ou par virement sur le compte de Seppe’s Granola, à savoir BE40 7390 2060 9063.
9.2.
Sans préjudice d’une acceptation préalable (tacite ou non), le Client est irréfutablement censé avoir accepté une facture de Seppe’s Granola à défaut de contestation motivée dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la facture. Aucune réclamation ne donne au Client le droit de suspendre ou de reporter tout ou partie du paiement.
9.3.
Les factures de Seppe’s Granola sont payables, sans escompte, au numéro de compte bancaire BE40 7390 2060 9063, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception par le Client de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Le Client professionnel est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l’échéance, d’un intérêt de retard correspondant à l’intérêt de retard prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de deux points de pourcentage. En cas de non-paiement total ou partiel par un consommateur, soit toute personne physique qui commande les produits proposés par Seppe’s Granola à des fins n’ayant aucun caractère professionnel, les modalités de conduite et de régime d’indemnisation du Livre XIX « Dettes du consommateur » du CDE seront appliquées.
9.4.
Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Seppe’s Granola, le Client professionnel est redevable, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date de l’inexécution, d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 50 euros par facture, sans préjudice de l’octroi de délais de grâce et sans préjudice du droit de Seppe’s Granola de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage réellement subi plus important.
Tous les frais de recouvrement judiciaires (dans la mesure où la loi le permet) et extrajudiciaires sont à la charge du Client. En cas de non-paiement à l’échéance, Seppe’s Granola est également en droit de suspendre les autres produits commandés pour le Client jusqu’au paiement intégral de la facture, et toutes les autres créances non encore échues sur le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Seppe’s Granola se réserve également le droit, en cas de non-paiement total ou partiel, après notification écrite, de résoudre le contrat aux torts du Client et de suspendre toutes les livraisons et travaux restant à effectuer, et ce sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure. Sans préjudice de ce qui précède, Seppe’s Granola se réserve également le droit de reprendre les produits non (entièrement) payés.
9.5.
La compensation par le Client est expressément exclue. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dus, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de la facture impayée la plus ancienne.
9.6.
Tout changement de la situation du Client, tel que la vente ou l’apport de tout ou partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés de paiement ou la cessation de paiements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, la réorganisation judiciaire, la faillite, le médiation de dettes collective ou toute autre procédure d’insolvabilité similaire, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après l’exécution partielle des contrats ou des commandes, entraîne l’application des mêmes mesures que celles prévues ci-dessus pour le non-paiement.
9.7.
Toutes les taxes actuelles et futures, ainsi que les prélèvements et frais supplémentaires de quelque nature que ce soit liés à la vente, sont à la charge du Client.
10. GARANTIE
10.1.
Conformément à la législation applicable concernant la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale ne préjudicie pas à ces droits.
10.2.
Pour invoquer la garantie, le Client doit pouvoir présenter une preuve d’achat. Il est conseillé au Client de conserver l’emballage d’origine des produits.
10.3.
Pour les produits achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit contacter Seppe’s Granola et retourner le produit (par ex. une bouteille de vin) à ses frais à Seppe’s Granola.
10.4.
En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer Seppe’s Granola dès que possible. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement s’éteint.
10.5.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais à l’usure normale, aux légers dommages inévitables, aux défauts survenant suite à des accidents, à la négligence, aux chutes, à l’utilisation du produit contrairement à l’usage pour lequel il a été conçu, au non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, aux adaptations ou modifications du produit, à une utilisation brutale, à un mauvais entretien ou à tout autre usage anormal ou incorrect.
10.6.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat, ou le cas échéant de la livraison, sont présumés ne pas être des vices cachés, sauf preuve contraire apportée par le Client.
11. RUPTURE ET RÉSOLUTION
11.1.
Seppe’s Granola a le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans aucune mise en demeure en cas de non-paiement du prix de vente à l’échéance, ou dans la mesure où le Client omet de fournir les garanties demandées au sens de l’article 9, ou en cas de saisie sur les produits vendus malgré la réserve de propriété, ou si tout indique que le Client ne respectera pas ses obligations.
11.2.
Si le contrat est rompu (en tout ou en partie) par le Client ou est résolu à ses torts, le Client est redevable à Seppe’s Granola d’une indemnité forfaitaire pour manque à gagner égale à 40 % du prix des produits annulés, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de Seppe’s Granola à l’indemnisation de la perte de profit dépassant ce forfait et de tout autre dommage, et au paiement du prix pour le matériel déjà traité et pour les services fournis.
12. FORCE MAJEURE
12.1.
Si Seppe’s Granola était empêchée d’exécuter ou de mener à bien les commandes pour lesquelles le contrat a été conclu, en raison de tout événement indépendant de sa volonté, y compris de manière non limitative – pandémies, catastrophes naturelles, guerre, activités terroristes, troubles sociaux, manque de matières premières, restrictions de la consommation d’énergie, entrave et interruption des moyens de transport, saisie, embargo, interdiction de transfert de devises, conditions météorologiques extrêmes, incendie, bris de machine, pannes dans l’entreprise de Seppe’s Granola, problèmes chez les fournisseurs et/ou mesures de toute autorité publique, décès ou démission de l’employé occupé chez Seppe’s Granola, ou le fait que le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, Seppe’s Granola prendra contact avec le Client dans un délai raisonnable pour convenir d’un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous convenu.
12.2.
La partie qui, par suite de force majeure, n’a pu remplir ses obligations correctement ou à temps, n’est tenue à aucun dommage et intérêts envers l’autre.
12.3.
La partie qui invoque les circonstances susmentionnées doit en informer immédiatement l’autre partie par écrit, tant de la survenance que de la fin de celles-ci.
13. DIVISIBILITÉ (ATTEINTE À LA VALIDITÉ – NON-RENONCIATION)
13.1.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient déclarées invalides, illégales, nulles ou inapplicables, cela n’affectera ni ne diminuera en aucune manière la validité, la légalité, l’opposabilité ou l’applicabilité des autres dispositions.
13.2.
Le fait pour Seppe’s Granola de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un des droits énumérés dans les présentes Conditions, ou de ne pas exercer un droit quelconque en découlant, ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et n’affectera jamais la validité des présentes Conditions.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est fait explicitement référence. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.
15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1.
Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de droit international privé relatif au droit applicable et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.2.
Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats auxquels s’appliquent ces conditions générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, un règlement amiable sera recherché. Si une partie estime qu’aucun règlement amiable ne peut être atteint, les parties conviennent que tous les litiges relatifs aux contrats auxquels s’appliquent ces conditions générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, appartiennent exclusivement à la compétence des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège de Seppe’s Granola, sauf lorsque le Client est un consommateur.
16. CONTACT
Pour toute modification ou réclamation concernant la commande, le Client peut contacter Seppe’s Granola au numéro de téléphone 0477040764, par e-mail à info@seppesgranola et par courrier à l’adresse suivante : Nelcastraat 1 E, 8860 Lendelede, sans préjudice de ce qui est exposé dans les articles ci-dessus.
